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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 59
Versions de la disposition
59. Le premier alinéa de l’article 21 s’applique à compter du 18 avril 2022 à tout exploitant d’une carrière ou d’une sablière établie le ou après le 17 août 1977 mais avant le 18 avril 2019.
En vig.: 2019-04-18
59. Le premier alinéa de l’article 21 s’applique à compter du 18 avril 2022 à tout exploitant d’une carrière ou d’une sablière établie le ou après le 17 août 1977 mais avant le 18 avril 2019.
